Conditions générales de vente

STUDIO PHOTO DE LA BAIE

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les réservations de séances et commandes de produits conclues entre le client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), et la société STUDIO PHOTO DE LA BAIE, EURL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 942 495 342, SIRET 942 495 342 00027, code APE 74.20Z, TVA intracommunautaire FR58942495342, représentée par Frédéric Renaud, gérant (ci-après « le Photographe »). Siège et studio : 14 rue Lejamptel, 35120 Dol-de-Bretagne. Téléphone : 02 56 52 51 13. E-mail : contact@studiophotodelabaie.fr.

Toute réservation de séance au studio, en extérieur ou chez le Client, toute commande de créations et tout achat de carte cadeau impliquent l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de la commande. Le Photographe peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux réservations et commandes déjà confirmées.

3. Réservation et paiement de la séance

Clients particuliers. La réservation d'une séance n'est définitive qu'à réception du paiement intégral des frais de séance. Ce paiement s'effectue au studio (carte bancaire, chèque ou espèces) ou en ligne, par le lien de paiement sécurisé transmis par le studio. Sans paiement dans les 8 jours suivant la confirmation de la date, le créneau peut être proposé à un autre client. Les sommes versées constituent le paiement du prix de la prestation et non des arrhes : les conditions de report et d'annulation sont celles de l'article 6.

Les frais de séance comprennent la prise de vue, le tri et la retouche des images retenues, ainsi que la Séance Révélation. Un premier tirage Fine Art 20 × 20 cm est offert avec la séance. Les autres créations sont commandées lors de la Séance Révélation.

Clients professionnels. La réservation n'est définitive qu'à réception d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Sans réception de cet acompte dans les 8 jours suivant la confirmation écrite de la date, le Photographe n'est plus tenu de réserver cette date.

4. Commande de créations et règlement

Les créations (tirages, tableaux, albums) sont choisies et commandées lors de la Séance Révélation, au studio. Toute commande est ferme et donne lieu au versement d'un acompte, en général de 50 % du montant de la commande, dont le montant exact est convenu avec le Client et indiqué sur le bon de commande. Cet acompte, qui n'a pas la nature d'arrhes, reste acquis au Photographe en cas d'annulation par le Client, les créations étant fabriquées sur mesure à partir de ses images. Le solde est réglé à la livraison.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, chèque, virement ou espèces. Les paiements en ligne (cartes cadeaux, réservations) sont traités par la plateforme sécurisée Stripe. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur accord préalable écrit du Photographe.

Le paiement en 3 fois sans frais peut être proposé via Klarna, établissement agréé, sous réserve d'acceptation de la demande par Klarna, qui l'examine seul. Dans ce cadre, le Client est soumis aux conditions générales d'utilisation de Klarna, disponibles sur www.klarna.com/fr/legal. Le Studio Photo de la Baie n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et Klarna et ne saurait être tenu responsable des décisions d'octroi ou de refus de paiement fractionné prises par Klarna. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

5. Droit de rétractation

Séance réservée au studio. Une séance réservée et payée sur place, au studio, ne donne pas lieu à un droit légal de rétractation. Les conditions de report et d'annulation de l'article 6 s'appliquent.

Séance réservée à distance (téléphone, e-mail, site internet). Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. S'il souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte après le début de la prestation, il règle le montant correspondant au service déjà fourni. Une fois la séance entièrement réalisée à sa demande, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).

Cartes cadeaux achetées en ligne. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, à condition que la carte n'ait pas été utilisée.

Créations commandées. Les tirages, tableaux et albums sont confectionnés selon les choix du Client et nettement personnalisés : ils sont exclus du droit de rétractation (article L221-28, 3°).

Exercice du droit. Le Client informe le Photographe de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@studiophotodelabaie.fr ou par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

6. Report et annulation de la séance

Par le Client particulier :

• Report : la séance peut être reportée sans frais une fois, si le Client prévient le studio au moins 48 h avant. La nouvelle date est fixée dans les 6 mois.
• Annulation plus de 7 jours avant la séance : les frais de séance sont remboursés intégralement sous 14 jours, ou transformés en avoir si le Client le préfère.
• Annulation entre 7 jours et 48 h avant : les frais de séance sont transformés en avoir, valable 6 mois sur une nouvelle séance.
• Annulation moins de 48 h avant, ou absence sans prévenir : les frais de séance restent acquis au Photographe, le créneau réservé ne pouvant plus être proposé à un autre client.

Par le Client professionnel : toute demande de modification (date, lieu) doit être faite au plus tard 7 jours avant la séance, sauf force majeure. Le report a lieu dans les 3 mois suivant la date initiale, selon les disponibilités du Photographe. L'acompte est restitué si l'annulation intervient plus de 21 jours avant la séance.

Par le Photographe : en dehors des cas de force majeure (article 12), si le Photographe annule une séance, le Client choisit entre une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours.

7. Délais de réalisation

Le délai de réalisation des créations est en général de 3 à 6 semaines, selon les supports choisis. Il court à compter de la commande et du versement de l'acompte, et ne dépasse pas 8 semaines, sauf accord écrit du Client. Le Photographe prévient le Client dès que la commande est prête. En cas de retard, le Client dispose des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, les fichiers numériques sont livrés sous 4 semaines.

8. Post-production et fichiers numériques

La retouche des images et la mise en page des albums font partie intégrante du travail et du style artistique du Photographe, qui en décide seul. Aucun fichier brut n'est remis au Client.

Pour chaque photo achetée en tirage, en tableau ou en album, le Client particulier reçoit également son fichier numérique, en version adaptée aux écrans (téléphone, ordinateur, réseaux sociaux). Les fichiers numériques ne sont pas vendus seuls aux particuliers et leur résolution n'est pas prévue pour l'impression. Les clients professionnels reçoivent des fichiers retouchés selon les conditions de leur devis.

9. Tirage des photos

La chaîne de traitement du studio garantit la qualité des tirages qu'il réalise. Le Photographe ne peut garantir le rendu de tirages effectués par un autre laboratoire.

10. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables à la commande et valables un an à compter de la date d'achat. Elles sont utilisables sur les prestations et créations du studio. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5, elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.

11. Problème technique ou accident

Si un problème technique ou un accident survenu pendant la prestation empêche le Photographe de remettre le travail, il propose au Client une nouvelle séance sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées, au choix du Client. Il en va de même en cas de perte ou de détérioration des images avant leur livraison.

12. Force majeure et conditions climatiques

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, qui empêche l'exécution de la prestation (article 1218 du Code civil). La partie concernée prévient l'autre au plus vite, par téléphone ou par e-mail. Une nouvelle date est alors fixée d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour une prestation identique. Si aucune nouvelle date ne peut être trouvée, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

Pour les séances en extérieur, si la météo empêche la prise de vue, la séance est reportée à une date convenue ensemble, sans frais.

13. Retrait et livraison

Les créations sont à retirer au studio. Le Client est invité à les vérifier lors du retrait. À sa demande, la commande peut lui être expédiée par envoi suivi et assuré ; les frais de port sont alors à sa charge. Les risques de perte ou de détérioration sont régis par l'article L216-4 du Code de la consommation.

14. Garanties légales

Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la remise, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, il contacte le studio par écrit, en joignant si possible une photo du défaut ; le studio procède au remplacement ou, si celui-ci est impossible, au remboursement.

15. Propriété intellectuelle

Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Le Photographe en reste l'auteur, y compris après la remise de fichiers numériques. Pour le Client particulier, les images sont destinées à un usage privé ; tout usage commercial nécessite un accord écrit du Photographe (article L122-4). Pour les clients professionnels, le devis ou la facture précise l'étendue de la cession des droits (durée, territoire, supports) ; toute autre utilisation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Il est interdit de numériser les tirages pour les reproduire, de retirer la signature ou le logo du Photographe, et de modifier les images (passage en noir et blanc, recadrage, filtres, retouches) sans son autorisation. Pour toute diffusion publique, y compris sur les réseaux sociaux et par e-mail, le Client utilise les fichiers fournis par le studio. Si le Photographe constate le non-respect de cette règle et demande le remplacement des photos concernées, le Client s'y conforme ; à défaut, une indemnité forfaitaire de 150 € par photo pourra lui être facturée.

16. Droit à l'image et diffusion

Le Client conserve en toute circonstance son droit à l'image. Il déclare être majeur et consentir aux prises de vue ; pour un mineur, ses représentants légaux y consentent. Le Photographe n'utilise les images d'un Client particulier pour la promotion de son activité (site, réseaux sociaux, publicités, expositions, concours) qu'avec son autorisation écrite. Pour les clients professionnels, le Photographe peut utiliser les images à ces mêmes fins, sauf conditions particulières convenues par écrit.

17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.

18. Modification des CGV

Le Photographe peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

19. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au studio. Si aucune solution n'est trouvée, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe : C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines. Demande en ligne : www.cc-mediateurconso-bfc.fr. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire avant une action en justice. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; pour les clients professionnels, devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de STUDIO PHOTO DE LA BAIE, 14 rue Lejamptel, 35120 Dol-de-Bretagne, contact@studiophotodelabaie.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la carte cadeau ci-dessous :

• Prestation ou carte cadeau :
• Réservée ou achetée le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :